C.G.V.

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BARTER BUILDING, société par actions simplifiée, au capital variable initial de 20.860,00 euros, dont le siège social est situé 11 impasse Juton  – 44000 NANTES, et immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 800 743 460 (ci-après le « Prestataire », la «Société » ou « Barter Building ») propose aux Clients (ci-après « Client », « Membre » ou « Membre de la plateforme »), une plateforme, accessible par le réseau internet à l’adresse www.barterbuilding, qui permet de mettre en relation des professionnels inscrits sur la plateforme d’échange, afin qu’ils concluent un contrat dont l’objet est la vente de biens et/ou de services (ci-après « les Services »). 

Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

 

Article 2 – Inscription à la plateforme

Pour devenir Membre de la plateforme, le professionnel, la société, son gérant ou son représentant doit au préalable souscrire un contrat de souscription, dont les conditions sont définies ci-dessous.

2.1       Engagement moral 

Pour la bonne marche de la plateforme d’échange, il est expressément demandé aux Membres de s’engager à proposer leurs biens ou services au juste prix : c’est à dire à des tarifs régulièrement pratiqués auprès de leur clientèle dans le cadre d’une commercialisation classique. Les Membres ne respectant pas cette charte en proposant des prix significativement et volontairement supérieurs seront avertis officiellement par la Société. Si cette infraction était plusieurs fois constatée, son compte pourrait être résilié sans aucune autre formalité (cf article 2.4).

De plus, les Membres s’engagent à ne pas proposer des biens ou des services contraires à l’ordre public qui porteraient atteinte à la réputation de Barter Building.

2.2       Modalités de souscription

Le Membre affirme lors de son inscription sur la plateforme :               

  • Avoir la pleine capacité juridique,
  • Etre un professionnel immatriculé en France (RCS, SIE, CMA…)

Le Membre adhère à la plateforme soit directement en se connectant sur le site, soit après avoir été préalablement parrainé par un autre Membre de la plateforme.

Quel que soit le mode de souscription de l’adhésion à la plateforme, le futur Membre devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Accéder au site ; ou en cas de parrainage : cliquer sur le lien du site contenu dans le courrier électronique envoyé par la Société à l’initiative du Membre de la plateforme.
  • Suivre les instructions du site, et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte de Membre de la plateforme.
  • Remplir le formulaire contrat de souscription. Le Membre déclare et garantit l’exactitude des informations fournies.
  • Valider l’inscription et cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

Le Membre de la plateforme recevra, par courrier électronique, un accusé de réception valant confirmation du contrat de souscription.

Afin de finaliser son inscription et pouvoir accéder aux offres des autres Membres de la plateforme, le Membre devra procéder à la publication de son offre sur la plateforme Barter Building.

  2.3     Paiement

Le Membre s’engage, en contrepartie de son adhésion à la plateforme, à payer à la Barter Building des frais d’abonnement annuels.

La première année, ces frais d’abonnement sont offerts. A partir de la deuxième année, les frais d’abonnement à la plateforme sont de 300 € HT, débité sur le compte échange marchandise du Membre lors de la date anniversaire d’inscription.

2.4       Résiliation

En cas de résiliation anticipée de l’adhésion à la plateforme, toutes les sommes restantes dues par le Membre de la plateforme seront immédiatement exigibles en numéraire, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Barter Building, y compris l’abonnement.

2.5       Parrainage

Chaque Membre à la possibilité de parrainer de nouveaux professionnels, dès que l’un d’entre eux devient actif (commande ou dépense sur la plateforme), un avoir de 90 €HT en échange marchandise sera crédité sur le compte du Membre parrain.

Article 3 – Durée – Résiliation

L’adhésion des Membres à la plateforme se fait pour une durée d’UNE (1) année à compter de la l’inscription du Membre.

A l’issue de ce délai, l’adhésion du Membre à la plateforme se renouvellera par tacite reconduction pour une même durée.

Chacune des parties aura la possibilité d’y mettre fin en informant l’autre Partie de son intention par tout moyen écrit (Mail, lettre RAR…) au moins DEUX (2) mois avant la date anniversaire du contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat prendra fin, à cet effet, DIX (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de DIX (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Membre de la plateforme devra s’assurer qu’aucune transaction n’est en cours lors de la résiliation de son adhésion.

Si le Membre a un compte échange marchandise créditeur, il devra avoir épuisé l’ensemble de ses crédits avant la résiliation, Barter Building ne remboursant pas les sommes en crédit en euros, ces sommes seront perdues faute d’avoir été dépensées.

A contrario, si le Membre a un compte échange marchandise débiteur, le Membre s’engage dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la résiliation de l’adhésion, à procéder au remboursement en euros auprès de Barter Building.

Article 4 – Utilisation du compte échange marchandise

La plateforme permet à ses Membres de vendre ou d’acheter à d’autres Membres de la plateforme des biens ou des services via un système de compensation.

Le crédit d’échange utilisé sur la plateforme mise en place par Barter Building est appelé « échange marchandise ». La valeur d’UN (1) crédit échange marchandise correspond à UN (1) euro. 

Le crédit échange marchandise correspond alors à la somme disponible en euros du Membre sur son compte crédit échange marchandise.

Ainsi, toute transaction intervenue entre Membres de la plateforme génère un crédit ou un débit sur le compte échange marchandise des Membres. La partie du prix payable en échange marchandise est précisée en pourcentage de façon discrétionnaire par le Membre dans son offre, pourcentage allant de 50 à 100%.

Le Membre vendeur cumulera des crédits échange marchandise et pourra échanger ses crédits avec des Membres offrant eux aussi des biens et services sur la plateforme.

Le compte échange marchandise du Client peut être débiteur, cela permet au Membre de la plateforme, dès son entrée sur la plateforme, d’effectuer des achats via Barter Building avant même d’avoir effectué des ventes.

Le montant maximum du compte débiteur est défini par l’équipe de Barter Building selon plusieurs critères qui garantissent à chaque Membre la pérennité et la solvabilité des compensations. Cela passe par divers critères tels que l’étude de la sécurité financière de l’entreprise, son ancienneté, son potentiel d’échanges.

Un Membre de la plateforme peut acheter avec un compte échange marchandise débiteur, cependant le compte d’un Membre débiteur doit repasser créditeur dans un délai maximum de 24 mois à compter du premier jour d’apparition de la dette.

A l’issue de 24 mois débiteur, un Membre dont le compte est resté négatif, devra conformément à ces conditions générales de vente, rembourser à Barter Building en numéraire, ce montant pour équilibrer ses comptes. A défaut, Barter Building, conformément à l’article 3 du présent contrat, pourra procéder à la résiliation de l’abonnement du Membre.

Cette ligne de crédit pourra exceptionnellement être déplafonnée après demande et justification du Membre et accord écrit de Barter Building.

Article 5 –  Commandes

Les Membres, afin de passer une commande sur la plateforme devront respecter plusieurs étapes :

  • Accéder au site et se connecter sur son compte personnel ;
  • Sélectionner parmi les offres proposées par les autres Membres un produit ou service en cliquant sur « Mise en relation » puis « Acheter ». Suite à ces actions, un bon de commande sera alors généré.

Les bons de commande sont remplis par Barter Building et nécessitent une validation par le Membre acheteur et le Membre vendeur. Ces bons de commande, une fois validés, font office de promesse d’achat à Barter Building de la part du Membre acheteur, et de promesse de vente à Barter Building de la part du Membre vendeur.

Les Membres, lors de chaque transaction, paieront à Barter Building des frais de gestion sur le montant de la transaction quel que soit le mode de règlement. Le bon de commande devra indiquer, entre autres, la rémunération de Barter Building, à savoir :

Lors d’une vente : 5% HT du montant des achats, avec un minimum de facturation de 60 €HT 

Lors d’un achat : 10 % HT uniquement sur le montant en compensation des achats en échange marchandise, avec un minimum de facturation de 60 €HT.

Le minimum de facturation peut être supprimé si le Membre adhère à une convention SEPA avec Barter Building.

Les tarifs ci-dessus s’entendent nets et HT (T.V.A. de 20 % en sus – étant ici précisé que le taux de T.V.A. peut être amené à être modifié par le législateur ; dans ce cas, la T.V.A. due sera appliquée au taux en vigueur à la date d’émission des factures de prestations).

Le Membre refusant de vendre un produit ou service qu’il propose sur la plateforme peuvent se voir exclure du réseau conformément à l’article 3 du présent contrat si ce refus n’est pas motivé pour des causes réelles et sérieuses.

 

Article 6 – Annulation de commande

Les commandes ne peuvent faire l’objet d’une annulation sans l’accord exprès de Barter Building. En cas d’annulation de commande, les rémunérations de Barter Building prévues sur le bon de commande ainsi que les pénalités de retard, si elles sont prévues, sont dues à Barter Building par le Membre de la plateforme, acheteur ou vendeur, responsable de l’annulation de ladite commande.

Le Membre de la plateforme a la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à Barter Building, si la livraison n’est pas intervenue au plus tard QUINZE (15) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Barter Building sur le bon de commande, sauf si ce défaut de livraison est dû à un cas de force majeure. La commande est considérée comme annulée à réception de ladite lettre par Barter Building. Barter Building s’engage, dans ce cas, à rembourser au Membre les sommes payées lors de la commande.

Article 7 – Transfert de propriété –  Livraison – Transfert des risques

Le transfert de propriété entre Barter Building et le Membre vendeur s’effectue dès la validation du bon de commande par le Membre vendeur.

Le transfert de propriété entre Barter Building et le Membre acheteur s’effectue lors du paiement intégral du prix par ce dernier. A défaut de paiement par le Membre acheteur, QUINZE (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception resté sans effet, la présente vente sera résolue de plein droit par Barter Building.

Tout délai indiqué par Barter Building sur le bon de commande reste indicatif. Ainsi, la responsabilité de Barter Building ne peut être engagée en cas de retard de livraison de moins de QUINZE (15) jours (cf. article 6). De plus, toute réclamation intervenant plus de TROIS (3) jours après la livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service, ne pourra être reçue par Barter Building.

Les frais de livraison seront à la charge du Membre acheteur et seront nécessairement facturés en numéraire.

Le Membre vendeur s’engage à effectuer la livraison et à supporter l’ensemble des conséquences de son service de livraison. En aucun cas, Barter Building ne pourrait tenu responsable des problèmes pouvant se rattacher à la livraison des biens.

Article 8 –  Modalités de paiement – Facturation

Suite à la validation du bon de commande, le Membre vendeur facturera Barter Building et Barter Building facturera le Membre acheteur.

Le montant de la TVA et la partie du prix payable en numéraire, s’il en existe une, seront réglés par le Membre acheteur par virement, chèque ou tout autre moyen de paiement proposé par le site. 

Le paiement des commissions et frais de gestion de Barter Building s’effectue, à réception de la facture du Membre vendeur et du Membre acheteur, par virement, chèque ou tout autre moyen de paiement proposé par le site conformément aux modalités définies ci-dessus.

Le Membre de la plateforme Barter Building garantit qu’il est pleinement habilité à engager un règlement et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux périodicité de 5% du montant TTC du prix des Services, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en sus des pénalités de retard ci-dessus convenues. Cette indemnité est fixée à 40€ et est susceptible d’être relevée sur justification de frais de recouvrement d’un montant supérieur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Barter Building se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

Article 9 – Modifications des Conditions Générales de Vente 

Barter Building se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente. Toute nouvelle version des Conditions Générales de vente sera signalée préalablement sur la première page du site, à la rubrique « CGV / CGU ».

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Membres de la plateforme sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par la société Barter Building.

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi Informatique et Libertés, Barter Building a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL prévue par la norme simplifiée n°48, le 18 octobre 2013.

Barter Building s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées sur le site par les Membres, ces informations sont confidentielles.

Barter Building se réserve le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles le nom des Membres, sauf mention contraire de leur part notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans le mois suivant l’inscription du Membre à la plateforme.

Article 11 – Loi applicable – Règlement des litiges

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa réalisation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de NANTES.

Article 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Membre de la plateforme, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Barter Building, même s’il en a eu connaissance.